Des nouveautés aussi au rayon des nouvelles lois et ordonnances !

 

-> Loi sur l’énergie – LEne ( LEne texte complet )

 

• Article 17. Regroupement dans le cadre de la consommation propre.

 

 

• Article 18. Relation avec le gestionnaire de réseau et autres précisions.

 

 

 

 

-> Ordonnance sur l’énergie – OEne ( OEne texte complet )

 

• OEne – Article 14. Lieu de la production.

• OEne – Article 15. Conditions du regroupement (pour la consommation propre – RCP).

 

• OEne – Article 16. Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupement (pour la consommation propre – RCP).

 

• OEne – Article 16. Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupement (pour la consommation propre – RCP).

-> Alinéa 2. Taux de référence actuel: 1.5% + 0.5% de supplément risque.

-> Alinéa 3. Prix de l’électricité consommée en interne < au produit électrique soutiré au réseau GRD (facturation par kWh consommés).

 

• OEne – Article 17. Utilisation d’accumulateurs électriques s’agissant de regroupements dans le
  cadre de la consommation propre.

 

-> Les systèmes de stockage d’électricité (batteries) sont autorisés pour autant que l’on respecte les règles suivantes relatives aux relations avec le GRD:

Respect du délai pour l’annonce et l’inscription du système (également de désinscription),

Devoir d’alimentation du GRD en cas de retrait d’un membre d’un RCP.

 

Besoin d’en savoir plus?

L’OFEN – section énergies renouvelables – est à votre disposition: Contact OFEN