UPDATE: 21.07.2023 14:30
🚨 La procédure d’installation simplifiée est suspendue jusqu’à nouvel avis !!
La procédure actuelle reste valable jusqu’à nouvel avis.
Source: sur demande
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Cela fait plusieurs jours que l’euphorie a gagné les installateurs chauffagistes vaudois, et pour cause ! 🎉🥳
La tant attendue et espérée dispense d’autorisation pour l’installation de pompes à chaleur air/eau et air/air a été annoncée en fanfare et clairons le 27 juin dernier avec une entrée en vigueur au 1er août 2023.
(Contrairement à la baisse drastique du subventionnement des infrastructures de recharge et des bornes pour voitures électriques, totalement passée sous silence 🤐, nous y reviendrons dans un prochain billet)
Je me suis vraiment penchée sur la nouvelle mouture de l’article 68c de la RLATC pour en comprendre les finesses car j’avoue que rien n’était clair sur la marche à suivre après différents échanges avec des communes.
C’est un sacré pavé que mon compagnon, Me Hervé Dutoit, prendrait plaisir à lire et à commenter.
Donc, commençons par le commencement.
RLATC, art. 68c, quelles installations sont concernées ?
Sont concernées par cette dispense d’autorisation:
- Uniquement les pompes à chaleur air/eau et air/air,
- Installées pour des bâtiments existants,
- Ne dépassant pas 2 m³ de volume (soit 1m x 1m x 2m),
- Ne portant pas atteinte à d’autres intérêts publics prépondérants,
- Et dont le mode réversible pour une production de froid (refroidissement ou rafraîchissement) doit être bridé.
Sont exclues de la dispense d’autorisation et sont soumises à une procédure ordinaire de permis de construire actuellement en vigueur :
- Les pompes à chaleur sol/eau et eau/eau,
- Les pompes à chaleur air/eau et air/air installées pour des bâtiments neufs,
- Les pompes à chaleur installées hors zone à bâtir (consultation de la DGTL obligatoire),
- Les pompes à chaleur air/eau et air/air à utilisation de rafraîchissement ou de refroidissement,
- Les pompes à chaleur air/eau et air/air sans données techniques ou avec de gros doutes sur la véracité des données techniques (PAC d’origine étrangère sans importateur suisse, etc.),
- Les pompes à chaleur existantes devant être remplacées et faisant l’objet de plaintes ou réclamations.
Attention: la dispense d’autorisation pour l’installation des PAC ne dispense pas des autres aspects légaux comme par exemple, les diagnostics amiante.
Quels sont les documents à fournir pour une dispense d’autorisation ?
- Le formulaire de dispense d’autorisation complété
- Le plan de situation avec échelle et emplacement de la PAC (extrait cadastral)
- Le cercle bruit (non obligatoire, mais nécessaire pour remplir la dispense d’autorisation)
- Les données techniques complètes de la PAC
- Si la PAC est installée à + de 1000m d’altitude : le label Minergie ou un CECB en classe C minimum.
Comment sont évaluées les demandes de dispense d’autorisation par les communes ?
Si les conditions exigées dans le formulaire ainsi que les annexes demandées sont remplies et produites, que le respect du principe de prévention et des valeurs limites d’exposition au bruit, la dispense d’autorisation est délivrée.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une évaluation plus complète sera demandée sur les points devant être complétés. Cette évaluation complète nécessite une demande de permis de construire.
Dans tous les cas, il faut retenir que la PAC devra être installée en minimisant les immissions de bruit pour le bâtiment raccordé ainsi que pour les bâtiments voisins.
Recommandations pour les propriétaires:
Votre projet impactera la tranquillité de vos voisins : veuillez avoir la diligence de les avertir de votre projet avant sa mise en oeuvre : cela évitera une dégradation possible de vos relations et des conflits pouvant entraîner des frais juridiques conséquents.
Recommandations pour les chauffagistes:
Ce n’est pas “hop finito, plus besoin d’autorisation” …
Vous devrez tout de même remplir un formulaire, fournir des plans d’implantation et des données techniques et faire un cercle bruit.
Gardez également en tête que votre installation peut être “recallée” car ne remplissant pas certaines conditions et du coup passer par la case “permis de construire”.
Téléchargez les documents de travail:
- RLATC article 68c – 04.07.2023
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (art. 68c RLATC) (pdf inscriptible)
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (art. 68c RLATC) (word modifiable)
Ressources utiles:
- Cercle Bruit
- Aides financières cantonales
- Aides financières communales
- Informations diverses sur les PAC
Rédigé avec plaisir pour vous 💛
